Terrain en zone agricole, il est parfois possible de le rendre constructible !

Vous êtes propriétaire d’un terrain en zone agricole et vous avez la certitude qu’il n’est pas possible d’y construire une habitation ? Détrompez-vous, il existe dans le Code de développement territorial (CoDT) un article permettant de faire du “Comblement”.
En effet, si votre terrain agricole se situe entre deux habitations déjà construites (d’une distance de 100 m maximum), l’article D.IV.9 du CoDT permet d’obtenir un permis d’urbanisme pour “combler” le vide situé entre ces deux maisons. 
Il faut toutefois que les maisons mitoyennes soient situées du même côté et que la voirie soit suffisamment équipée pour permettre une construction. 
À noter qu’il s’agira alors d’un permis de la compétence du Fonctionnaire Délégué.

Voici l’article en question : 

Art. D.IV.9. 

À l’exclusion des zones naturelles, des zones de parc et des périmètres de point de vue remarquable, 

un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 y relatif peut être octroyé dans une zone du plan de secteur qui n’est pas compatible avec l’objet de la demande pour autant que : 

1° le terrain soit situé entre deux habitations construites (avant l’entrée en vigueur du plan de secteur – Décrets du 12 juillet 2017, art. 43, du 13 décembre 2017, art.174, du 30 novembre 2018, art 167) 
ou entre une habitation construite avant l’entrée en vigueur du plan de secteur et une habitation construite en zone d’habitat ou en zone d’habitat à caractère rural et distantes l’une de l’autre de 100 mètres maximum ; 

2° ce terrain et ces habitations soient situés à front et du même côté d’une voirie publique suffisamment équipée en eau, électricité et égouttage, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ; 

3° les constructions, transformations, agrandissements ou reconstructions ne compromettent pas l’aménagement de la zone. La distance de 100 mètres visée à l’alinéa 1er, 1°, se calcule indépendamment de la présence, dans le terrain concerné, d’un élément naturel ou artificiel tel un cours d’eau ou une voirie. 
Toutefois, aucun permis ou certificat d’urbanisme n° 2 ne peut être délivré pour des terrains situés à front de voiries publiques divisées en quatre bandes de circulation au moins.