Si une demande de permis d’urbanisme est refusée, tout n’est pas fini pour autant !

Le chemin est parfois long et semé d’embûches dans l’obtention d’un permis d’urbansime.
Les motifs de refus sont très nombreux et parfois insoupçonnés (situation inappropriée du terrain, style architectural incompatible avec le bâti existant, imprécisions, non respect des règles environnementales, vis-à-vis difficile avec les voisins, prescriptions urbanistiques locales ou régionales,…).

En cas de refus de votre commune, vous disposez de 30 jours, à partir de la notification du refus (prise de connaissance de la décision de l’autorité compétente), pour introduire un recours auprès du Gouvernement Wallon.

Pour être recevable, votre recours doit être introduit avec un document bien spécifique, l’annexe 20 (disponible ICI). Ce document vous explique, pas à pas, l’ensemble des pièces à fournir pour que votre requête puisse être examinée par l’administration wallonne.

Vous serez invité quelques jours plus tard à défendre oralement vos arguments lors de la Commission des recours. Vous pouvez y être accompagné (ou représenté) par votre architecte, bureau d’études, avocat, conseiller, etc. Cette commission est composée de membres issus de la société civile (Ordre des architectes, experts,…) et d’un représentant du cabinet du Ministre wallon de l’Aménagement du Territoire. À noter que l’avis qui sera rendu par la Commission des recours n’est pas liant; cela veut dire que le Ministre pourra s’en écarter et par exemple délivrer le permis d’urbanisme même si la Commission a remis un avis défavorable.

Si finalement à l’issue de toutes ces démarches, votre demande est à nouveau refusée, il ne reste alors plus qu’une seule voie possible, à savoir le recours auprès du Conseil d’Etat. Mais cette procédure est généralement assez coûteuse (avocat spécialisé) et les délais sont très longs (+/- 2 ans).