Permis d’urbanisme dispensé du concours d’architecte.

Pour certains travaux ne posant généralement pas de problème de stabilité (par exemple la construction d’un car-port, la création d’un deuxième logement dans une habitation existante, etc.), vous pouvez introduire vous-même la demande de permis sans recourir obligatoirement à un architecte.

Vous devez néanmoins constituer un dossier complet en plusieurs exemplaires qui répond aux exigences prévues par la législation :

• Demande de permis (annexe 9 du CoDT) avec l’explicatif du projet ;
• Notice d’évaluation sur les incidences sur l’environnement ;
• Un reportage photographique complet
• Des plans de situation et coupes longitudinales (à l’échelle 1/50e ou 1/100e )
• Formulaire de déclaration PEB simplifiée
• Annexe 8 concernant la gestion et l’assainissement des sols ;
• Formulaire relativement à la réglementation fédérale en matière de formulaire statistique.
• etc.

Urban Top se charge d’établir l’ensemble du dossier administratif (PEB simplifié, élaboration des plans à l’échelle, reportage photographique, visite sur place avec les services compétents de l’administration communale, etc.) et de déposer celui-ci à la maison communale.

(Veuillez cliquer ici pour visualiser les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme mais dispensés du concours d’un architecte.)

Urban Top se charge aussi des demandes de permis d’environnement de classe 3 (déclaration environnementale) qui sont notamment requises pour :

• Exploiter un atelier mécanique/travail du bois ;
• Le dépôt de mazout (3000 l) ;
• Exploiter un restaurant (selon la capacité) ;
• Exploiter un garage,
• Exploiter une salle de spectacle ;
• Exploiter une ferme,
• etc.