Permis d’environnement et permis unique, du changement dans l’air

Les nouveaux formulaires liés à la démarche d’obtention d’un permis d’environnement ou d’un permis unique et ceux liés à d’autres démarches relatives à ces permis seront d’application au format papier à partir du 1er septembre 2019.

Ceux-ci peuvent être consultés via le lien ci-dessous :

http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr/nouveautes#septembre2019

Cela concerne aussi les formulaires relatifs au recours et à la cession d’exploitation (article 65).

Pour rappel, une déclaration et/ou un permis d’environnement sont indispensables pour pouvoir exploiter un établissement accueillant certaines activités et/ou installations.

Vous exploitez une ferme, une boucherie, une boulangerie, un garage, un restaurant avec plus de 100 places, … ? Vous possédez une cuve à mazout de 3000 litres ou plus ? Vous devez alors introduire préalablement une déclaration environnementale (classe 3).

Celle-ci est valable pour une durée de 10 ans.

Comment introduire une demande de déclaration (classe 3) ?

La classe 3 regroupe les installations et activités ayant un impact peu important sur l’homme et sur l’environnement et pour lesquelles le Gouvernement a édicté des conditions intégrales.

Les établissements de classe 3 sont soumis à une procédure de simple déclaration auprès du Collège communal. Donc, celui-ci ne peut s’opposer à leur exploitation si la déclaration est rentrée dans les formes. Il peut uniquement imposer des conditions complémentaires d’exploitation.

Depuis le 1er janvier 2015, la déclaration peut être introduite de deux manières :

Soit le déclarant introduit sa déclaration de classe 3 par voie électronique via l’espace personnel. Le déclarant devra fournir les données d’identification et surtout choisir la ou les rubriques via une recherche par mots clés :

http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/__drup/chx_rub_intro.idc.

Il conviendra aussi de décrire son établissement, sélectionner dans un module cartographique les parcelles cadastrales faisant l’objet de la déclaration et joindre les annexes éventuellement exigées en fonction des rubriques sélectionnées.

Soit le déclarant imprime un formulaire vierge, le complète en 4 exemplaires. Trois exemplaires sont envoyés par recommandé avec accusé de réception à la commune. Le 4e exemplaire de la déclaration est conservé par l’exploitant sur les lieux de l’établissement ou à tout autre endroit convenu avec l’autorité compétente.