JE SOUHAITE DIVISER EN DEUX LOGEMENTS MON IMMEUBLE OU MA MAISON, QUELLES DÉMARCHES DOIS-JE ENTREPRENDRE ?

La division d’un bien uni-famillial en deux logements nécessite la demande d’un permis d’urbanisme même si vous n’effectuez aucun travaux. Le nouveau logement doit consister en un ensemble autonome, distinct du logement existant, disposant au minimum des fonctions de base, utilisé de manière privative et exclusive.L’aide d’un architecte n’est nécessaire que si vous touchez à l’intégrité du bâtiment ou que vous souhaitez une division au-delà des deux logements. 

Attention, la division d’un immeuble sans effectuer de demande de permis constitue une infraction urbanistique qui, en cas de procès-verbal, peut mener à des sanctions pénales ou des amendes administratives.
Pensez donc à bien prendre vos renseignements au préalable.