Infractions urbanistiques.

Depuis le 17 décembre 2017, certains actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998 bénéficient désormais d’une « amnistie » ! Cette amnistie vient donc soulager les citoyens wallons car un grand nombre d’habitations en Wallonie comportait au moins une infraction urbanistique. Or, ces infractions étaient susceptibles de créer des situations de blocage en cas de vente.

Néanmoins, il convient d’y apporter une nuance.
Concrètement, il existe deux cas de figure :

1. L’amnistie pour les actes et travaux qui ont été réalisés avant le 1er mars 1998.

Si ces travaux n’ont pas fait l’objet de PV ou de décision judiciaire (poursuites pénales ou civiles) et s’ils ne figurent pas dans la liste d’exclusion, ils seront alors irréfragablement présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme ; ce qui veut qu’ils seront automatiquement régularisés sans aucune démarche administrative à réaliser (pas de permis d’urbanisme de régularisation).
 
Le citoyen ne doit accomplir aucune démarche ou formalité pour pouvoir bénéficier de cette amnistie. Cependant, cette question se posera naturellement à l’occasion d’une vente : le propriétaire qui vend son immeuble devra dès lors démontrer, auprès du Notaire, que les actes ou travaux qu’il a réalisés sur son bien sont antérieurs au 1er mars 1998 (photos, plans, recherches cadastrales, etc.) et qu’aucune autre transformation n’a été réalisée après le 1er mars 1998. Toutes les preuves devront être analysées méthodiquement afin de garantir au futur acquéreur que son bien n’est plus grevé d’infraction urbanistique car rentrant dans les conditions de l’amnistie.

A noter que cette démarche incombe bien au cédant (propriétaire du bien concerné) et non au Notaire.
 

2. La perte du caractère infractionnel pour les actes et travaux qui ont été réalisés après le 1er mars 1998.

 

Délais de 10 ou 20 ans selon certaines conditions.

Ces limitations dans le temps du caractère infractionnel des actes et travaux mettent à l’abri le propriétaire de toute poursuite pénale ou civile mais la situation urbanistique du bien reste irrégulière. Ainsi, contrairement au mécanisme de l’amnistie, une demande de permis d’urbanisme de régularisation devra obligatoirement être introduite (notamment en prévision d’une vente ou de travaux de transformation).
 
Question: le bien rentre dans les conditions de l’amnistie mais des travaux d’extension ou d’agrandissement ont été réalisés après le 1er mars 1998… Quid en cas de vente?