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JE SOUHAITE DIVISER EN DEUX LOGEMENTS MON IMMEUBLE OU MA MAISON, QUELLES DÉMARCHES DOIS-JE ENTREPRENDRE ?
La division d’un bien uni-famillial en deux logements nécessite la demande d’un permis d’urbanisme même si vous n’effectuez aucun travaux. Le nouveau logement doit consister en un ensemble autonome, distinct du logement existant,…
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Transformer une grange ou un hangar en maison d’habitation c’est possible !
Si vous possédez une ancienne grange ou tout bâtiment agricole, même vétuste, qui se situe dans une zone dans laquelle il semble impossible de pouvoir créer une habitation, l’article D.IV.6. du CoDT (Code de…
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Terrain en zone agricole, il est parfois possible de le rendre constructible !
Vous êtes propriétaire d’un terrain en zone agricole et vous avez la certitude qu’il n’est pas possible d’y construire une habitation ? Détrompez-vous, il existe dans le Code de développement territorial (CoDT) un article…
