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JE POSSÈDE UN CHEVAL OU DES MOUTONS DANS MON JARDIN, DOIS-JE ENTREPRENDRE DES DÉMARCHES PARTICULIÈRES ?
Jusqu’à un certain nombre d’animaux et ce, en fonction de leur gabarit, la possession pour usage privé d’animaux ne nécessite pas de demande de permis d’environnement (pour rappel un permis d’environnement est un…
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RÉGULARISER SON ABRI DE JARDIN, EST-CE NÉCESSAIRE ?
La législation sur le sujet est très complexe. Vous pourriez, sans le savoir, être dans une situation d’infraction qui peut avoir des conséquences importantes pour vous. Une chose est sûre, il vaut toujours mieux…
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JE SOUHAITE DIVISER EN DEUX LOGEMENTS MON IMMEUBLE OU MA MAISON, QUELLES DÉMARCHES DOIS-JE ENTREPRENDRE ?
La division d’un bien uni-famillial en deux logements nécessite la demande d’un permis d’urbanisme même si vous n’effectuez aucun travaux. Le nouveau logement doit consister en un ensemble autonome, distinct du logement existant,…
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Infractions urbanistiques.
Depuis le 17 décembre 2017, certains actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998 bénéficient désormais d’une « amnistie » ! Cette amnistie vient donc soulager les citoyens wallons car un…
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Un hébergement touristique chez un particuliers ? Urban Top est votre partenaire !
La Wallonie réglemente l’utilisation des certaines appellations mais pas la location en elle-même. Le Décret relatif aux établissements d’hébergement touristique en Wallonie impose d’obtenir une autorisation afin d’utiliser certains termes comme gîte, chambre d’hôte ou meublé de vacances. L’autorisation est délivrée par le Commissariat…
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Permis d’urbanisme dispensé du concours d’architecte.
Pour certains travaux ne posant généralement pas de problème de stabilité (par exemple la construction d’un car-port, la création d’un deuxième logement dans une habitation existante, etc.), vous pouvez introduire vous-même la demande…
