Entrée en vigueur du CoPat

Des questions sont à se poser impérativement lors du traitement d’une demande de permis. En effet, depuis le premier juin 2019, la Région Wallonne a mis en place le CoPat qui va impacter de manière significative les procédures de délivrance des autorisations urbanistiques. 

Le CoPat est la carte archéologique qui renseigne des périmètres délimitant tout ensemble de biens immobiliers bâtis ou non qui, en tout ou partie, ont fait l’objet d’une découverte d’un ou plusieurs biens archéologiques, ou sont recensés comme ayant recelé, recelant ou étant présumés receler des biens archéologiques. Il s’agit d’une transposition cartographiée de l’inventaire du patrimoine archéologique.

Cette carte est accessible sur le Géoportail de la Wallonie. Elle est également accessible en format Shapefile (shp) (ftp://docum1.wallonie.be/donnees/Patrimoine/CAW/).

Seuls les biens « visés à la carte archéologique » sont concernés. L’arrêté ministériel daté du 21 mai 2019 précise ce que recouvre cette notion. Il y a lieu d’entendre par « biens visés à la carte archéologique » : « la totalité ou la partie d’une parcelle qui est comprise dans le périmètre de la carte archéologique et pour autant que les actes et travaux projetés sur elle impliquent une modification du sol ou du sous-sol » (art. 4).

Le CoPAT fait ici référence aux modifications de sol et sous-sol, notion différente du CoDT qui évoque lui les modifications « sensibles » du « relief » du sol. La portée du Copat est donc bien différente. A notre estime, dès que le sol ou le sous-sol est modifié, le champ d’application ici évoqué serait rencontré. Cela concernerait pour exemple, les nouvelles constructions qui, par leur fondation, modifient le sol et le sous-sol.