Région Wallonne,  Transformation affectation

Transformer une grange ou un hangar en maison d’habitation c’est possible !

Si vous possédez une ancienne grange ou tout bâtiment agricole, même vétuste, qui se situe dans une zone dans laquelle il semble impossible de pouvoir créer une habitation, l’article D.IV.6. du CoDT (Code de développement territorial) permet de réaliser des travaux de transformation, d’agrandissement ou même de reconstruction. L’affectation peut aussi être changée pour que cela devienne, par exemple, une habitation. 
Pour que cette disposition puisse être mise en oeuvre, il est primordial que la bâtiment en question soit TOUJOURS existant et donc bien “visible”.
Raison pour laquelle il ne faut jamais se lancer dans la démolition d’une structure dans la précipitation. 
Cet article du CoDT permet à la fois d’éviter que ne tombent en ruine des bâtiments laissés à l’abandon et de garantir une optimalisation de l’utilisation du bâti existant.


Art. D.IV.6. 

Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les constructions, les installations ou les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions du plan de secteur lorsqu’il s’agit d’actes et travaux de transformation, d’agrandissement, de reconstruction ainsi que d’une modification de destination et de la création de logement visées à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 6° et 7°.


Les aménagements accessoires et complémentaires aux constructions, installations et bâtiments précités et isolés de ceux-ci peuvent également être autorisés…

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